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Décret n° 2002-1627 du 30 décembre 2002 modifiant les articles D. 242-8 et D. 711-3 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : SANS0224222D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L. 711-2, D. 242-8 et D. 711-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 2002,

Décrète :


Article 1


Au premier alinéa de l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est fixé à 1 % », sont ajoutés les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 ».

Article 2


Au premier alinéa de l'article D. 711-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Sous réserve des dispositions du 4° de l'article D. 711-5, » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, ».

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert